CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lors l’inscription aux formations dispensées par le centre BETTINA FORMATIONS 

Clauses générales

Toute inscription à une ou plusieurs formations, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions d’inscription aux formations, ainsi que des conditions générales.

1-INSCRIPTION

Pour réaliser son inscription, le stagiaire doit retourner le bulletin d’inscription, annexé au présent envoi au verso, document complété, ainsi qu’un règlement correspondant à 30% du montant total de la formation TTC, correspondant aux indemnités forfaitaires en cas d’annulation (voir paragraphe 6).

Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire, ainsi que le contrat ou la convention de formation (en fonction du statut du stagiaire) en deux exemplaires. 

Un exemplaire complété, signé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise, doit nous être retourné par courriel.

2-OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, « BETTINA FORMATIONS » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « BETTINA FORMATIONS » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « BETTINA FORMATIONS », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « BETTINA FORMATIONS ». 

3-MODALITÉS DE REGLEMENT 

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

4 -TARIFS ET CONDITIONS DE RÉGLEMENTS

Les prix sont indiqués TTC, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur de 20%.

Le montant total de la formation doit être réglé au plus tard le premier jour de la formation ; soit par carte bleue, soit en espèces.

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « BETTINA FORMATIONS » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « BETINA FORMATIONS  » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « BETTINA FORMATIONS  », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « BETTINA FORMATIONS » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « BETTINA FORMATIONS » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargementaccompagné de la facture. Une attestation d’assiduité́ pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.    

5 -ATTESTATION DE FORMATION

Une attestation de participation et de formation est remise à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans sa totalité.

6-CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DU FAIT DU STAGIARE 

Si pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est obligé d’annuler ou de reporter sa réservation, aucun frais ne lui sera facturer si cette annulation ou ce report intervient dans un délai supérieur à 21 jours avant le début de la formation.

 A défaut, il lui sera facturé :

·       Dans un délai compris entre 21 jours et 2 semaines avant le début de la formation : 30 % du coût de la formation est dû.
            

·       Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par OPCO.

Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du stagiaire pendant toute la durée de la formation et ce, quel qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra être demandé au CENTRE BETTINA FORMATIONS 

Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté ; LE CENTRE BETTINA FORMATIONS se réserve le droit d’accepter ou non le remplaçant

7-CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE                                                  

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « BETTINA FORMATIONS » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « BETTINA FORMATIONS  ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.  

Lors des prestations, le stagiaire peut être ramené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire exclusif ou de l’organisation du CENTRE BETTINA FORMATIONS .

Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité, l’obligeant à ne divulguer ces informations, ces documents à aucune autre personne.

8-DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

9-CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION 

« BETTINA FORMATIONS », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « BETTINA FORMATIONS » au Client. « BETTINA FORMATIONS » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. 

Cependant, le Client accepte d’être cité par « BETTINA FORMATIONS » comme client de ses formations. 

À cet effet, le Client autorise « BETTINA FORMATIONS » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

10-PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « BETTINA FORMATIONS » 

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « BETTINA FORMATIONS 56 rue nationale 57600 FORBACH » ou par voie électronique à : « bettina.zimmer@orange.fr ». En particulier, « BETTINA FORMATIONS » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « BETTINA FORMATIONS » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

11-DROIT APPLICABLE -LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est le français. En cas de litige, le tribunal de Sarreguemines est seul compétent. Vous pouvez saisir le médiateur / conciliateur.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Entreprise adhérente à la médiation CM2C - 14 rue St Jean 75017 PARIS - cm2c@cm2c.net  

Article 12 – Informations nominatives

Les informations collectées ne sont pas transmises par un tiers et restent propriété de BETTINA BEAUTÉ .

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, merci de nous écrire à BETTINA BEAUTÉ , 56 rue nationale 57600 FORBACH , FRANCE. Une réponse vous sera adressée sous 7 jours.

" CENTRE BETTINA FORMATIONS / BETTINA BEAUTÉ 

Siret : 83428787200016 – APE  9602BA:  – TVA : FR76834287872

RCS 834 287 872 

SARL au capital de 1000€

Tel : 06.21.01.12.91 – Email : bettina.zimmer@orange.fr

Site internet : www.bettina-formations.com

Déclaration d’activité de formateur enregistrée sous le numéro 44 57 03951 57 auprès du préfet de la région Grand Est          

                                                                                                                   Version 4 du 10/04/2024